CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de la société
Raison sociale : Inass Import Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Siège social :
Route du Burenoz 43
1092 Belmont-Lausanne
Suisse
Adresse d’expédition et de retour :
Chemin du Croset 9
1024 Ecublens
Suisse
(ci-après « la Société »)
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes effectuées sur le site internet exploité par Inass Import Sàrl.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le client.
La Société s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible (photos, descriptions, dimensions). Toutefois, des variations minimes peuvent exister.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
Sauf indication contraire :
-
Les prix incluent la TVA suisse applicable.
-
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
-
Validation du panier
-
Acceptation des CGV
-
Paiement confirmé
Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
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Litige antérieur avec le client
-
Défaut de paiement
-
Soupçon de fraude
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Shopify Payments, Twint, etc.).
Les transactions sont sécurisées via les protocoles de cryptage en vigueur.
La commande n’est traitée qu’après réception complète du paiement.
7. Livraison
Les expéditions sont effectuées depuis :
Chemin du Croset 9
1024 Ecublens
Suisse
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande.
La Société ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (force majeure).
Le risque est transféré au client dès la remise du colis au transporteur.
8. Droit de rétractation (Suisse)
Le droit suisse ne prévoit pas d’obligation générale de droit de rétractation pour les ventes en ligne.
Toutefois, la Société peut accorder volontairement un délai de retour de 7 jours à compter de la réception du produit, sous réserve que :
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Le produit soit neuf
-
Non utilisé
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Dans son emballage d’origine
-
Accompagné de la preuve d’achat
Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut avéré du produit.
9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale selon le Code des obligations suisse (CO).
En cas de défaut, le client doit en informer la Société immédiatement après constatation.
La garantie ne couvre pas :
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L’usure normale
-
Les dommages causés par une mauvaise utilisation
-
Les chocs, négligences ou modifications
10. Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés.
Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de profit ou préjudice consécutif est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD.
Les détails figurent dans la Politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton de Vaud, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
Partenaire
Retrouvez nos produits dans les filiales partenaires de La Poste et dans les cordonneries.
