Politique de remboursement
Politique de remboursement
1. Principe général
Conformément au droit suisse, il n’existe pas d’obligation légale générale d’accorder un droit de rétractation pour les achats effectués en ligne.
En conséquence, les produits vendus ne sont ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut avéré au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations suisse.
2. Produit défectueux
Un remboursement peut être accordé exclusivement si le produit présente un défaut matériel ou de fabrication existant au moment de la livraison.
Est considéré comme défaut :
-
Un vice affectant la fonctionnalité du produit
-
Un défaut de fabrication
-
Un dommage non imputable au client
Ne sont pas considérés comme défaut :
-
L’usure normale
-
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
-
Les dommages causés par un choc, une négligence ou une manipulation inappropriée
-
Les variations esthétiques mineures sans impact sur la fonctionnalité
3. Obligation de vérification
Conformément au droit suisse, le client est tenu de vérifier l’état du produit dès réception.
Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement, et au plus tard dans un délai de 7 jours après réception, par écrit (e-mail) avec :
-
Description du défaut
-
Photos justificatives
-
Numéro de commande
À défaut d’avis dans ce délai, le produit est réputé accepté.
4. Procédure
En cas de défaut reconnu, la Société se réserve le droit de :
-
Remplacer le produit
ou -
Réparer le produit
ou -
Rembourser le prix payé
Le remboursement n’intervient que si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou disproportionné.
5. Retour du produit
Si un retour est nécessaire :
-
L’adresse de retour sera communiquée au client
-
Le produit doit être retourné complet
-
Les frais de retour sont pris en charge uniquement si le défaut est confirmé
Aucun remboursement ne sera effectué sans inspection préalable du produit.
6. Exclusion de responsabilité
La responsabilité est limitée aux défauts existant au moment du transfert des risques.
Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.
Partenaire
Retrouvez nos produits dans les filiales partenaires de La Poste et dans les cordonneries.